Pouvoir réglementaire

Le pouvoir réglementaire, par opposition au pouvoir législatif habilitant le Parlement à voter des lois, est le pouvoir appartenant principalement au Premier ministre, mais aussi à d'autres autorités exécutives. Les titulaires du pouvoir réglementaire sont habilités à prendre des actes à portée générale et impersonnelle qui s'applique à tous.

L'article 37 de la Constitution prévoit l'existence d'un pouvoir réglementaire autonome pour toutes les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi.

Les titulaires du pouvoir réglementaire

En France, les titulaires du pouvoir réglementaire sont :

  • Le Premier ministre est le principal titulaire du pouvoir réglementaire aux termes de l'article 21 de la Constitution.
  • Le président de la République, sur le fondement de l'article 13 de la Constitution, est titulaire du pouvoir réglementaire uniquement pour prendre les décrets délibérés en Conseil des ministres.
  • Les ministres disposent du pouvoir réglementaire uniquement sur délégation de celui-ci par le Premier ministre. En effet l'article 21 de la Constitution permet au Premier ministre de « déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres ».
  • Les autorités administratives indépendantes détiennent un pouvoir réglementaire qui leur permet d'établir des règles générales afin de réguler certains secteurs essentiels et pour lesquels le gouvernement ne veut pas intervenir directement. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est un exemple d'autorité administrative indépendante dont l'objectif est de veiller à la protection des données personnelles.
  • Les collectivités territoriales, telles que les communes, les départements et les régions, « disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences » selon l'article 72 alinéa 3 de la Constitution.

Tous les actes réglementaires, de nature administrative et émanant d'une autorité exécutive, présentent le caractère commun d'être soumis à un contrôle de la part des juridictions administratives.

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Dernière modification de cette page le 18 février 2016.Modifier