Pourvoi en cassation

Un pourvoi en cassation est une voie de recours formée à l'encontre d'une décision de justice rendue en dernier ressort, c'est à dire d'un arrêt de la cour d'appel ou d'un jugement rendu en premier et dernier ressort. Un pourvoi en cassation consiste a demandé à la Cour de cassation non pas de rejuger entièrement l'affaire mais, d'abord de vérifier si les juges du fond ont correctement appliqué les bonnes règles de droit, puis, éventuellement de censurer la décision de justice si elle est non conforme aux règles de droit ou si celles-ci n'ont pas correctement été appliquées en l'espèce.

Les cas d'ouverture à cassation

Il existe plusieurs cas d'ouverture dans lesquelles un justiciable peut former un pourvoi en cassation :

  • Pour violation de la loi lorsque les juges du fond se sont appuyer sur une norme juridique qui ne régit pas du tout la situation du litige, ou si ils ont interprété une loi de manière erronée. C'est le cas d'ouverture le plus fréquent.
  • Pour excès de pouvoir lorsque les juges du fond ont empiété sur les attributions du pouvoir législatif ou du pouvoir exécutif pour rendre leur décision.
  • Pour incompétence lorsque la décision de justice à l'encontre de laquelle le pourvoi est formé émane d'une juridiction qui n'était pas compétente pour régler ce type de litige.
  • Pour défaut de base légale lorsque la description des faits tels qu'ils ont été constatés par les juges du fond n'est pas suffisante pour apprécier si la loi a été correctement appliquée.
  • Pour contrariété des jugements lorsque deux décisions de justice intervenues sur un même litige sont inconciliables. En cas de contrariété des jugements, le pourvoi est formé à l'encontre du dernier jugement rendu.
  • Pour perte de fondement juridique lorsqu'un événement entraîne la disparition d'un élément qui servait de fondement juridique à une décision de justice. Cet événement peut par exemple être l'adoption d'une loi nouvelle à laquelle le législateur a déclaré son applicabilité aux faits antérieurs à son entrée en vigueur.
  • Pour défaut de motifs lorsque la décision de justice contestée présente un vice de forme qui se caractérise par une absence de motifs, une contradiction de motifs ou un défaut de réponse à conclusions.

Un pourvoi peut aussi désigner un recours formé à l'encontre d'une décision de justice rendue en dernier ressort par une juridiction administrative. Dans ce cas, le pourvoi sera porté devant le Conseil d'État qui est la plus haute juridiction administrative en France.

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Dernière modification de cette page le 27 septembre 2016.Modifier