Personnalité juridique

De manière générale, la personnalité juridique désigne la capacité d'une personne physique ou d'une personne morale à être sujet de droit, c'est à dire à être titulaire de droits et d'obligations.

Personnes physiques

En droit français, toutes les personnes physiques (êtres humains) sont dotées de la personnalité juridique et, de ce fait, sont aptes à être titulaires de droits subjectifs et d'obligations. La personnalité juridique d'une personne physique s'acquiert au moment de sa naissance à condition que l'enfant soit né vivant et viable. Un acte de naissance est alors établie par un officier d'état civil. La personnalité juridique d'une personne physique se perd lors de son décès médicalement constaté et déclaré en mairie. La personnalité juridique d'une personne physique peut également s'éteindre dans des situations incertaines dans lesquelles il est probable que la personne soit décédée. Il peut s'agir de l'absence qui se caractérise « lorsqu'une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l'on en ait eu de nouvelles » (article 112 du Code civil).

Personnes morales

Les personnes morales disposent également de la personnalité juridique. Une personne morale se caractérise par un groupement de membres qui décident de mettre leurs moyens en commun pour être plus efficaces dans l'accomplissement d'une mission. Il faut préciser que la personnalité juridique d'une personne morale est distincte de la personnalité juridique de chaque membre qui la compose. Au niveau du droit public, il peut s'agir de l'État ou des collectivités territoriales par exemples. Au niveau du droit privé, il peut s'agir des entreprises ou des associations par exemples. La création d'une personne morale résulte non pas de la loi mais de la volonté de ses membres et se matérialise par son inscription à la Préfecture lorsqu'il s'agit d'une association ou au Registre du commerce et des sociétés dans le cas d'une entreprise. La personnalité juridique d'une personne morale s'éteint à sa dissolution.

Dernière modification de cette page le 30 septembre 2017.Modifier