Ordonnance

En droit constitutionnel, une ordonnance est un acte juridique pris par le gouvernement dans les matières qui relèvent normalement du domaine de la loi. L'article 38 de la Constitution française de 1958 permet au gouvernement de prendre des mesures par ordonnances à condition de disposer de l'autorisation du Parlement. Pour prendre des ordonnances, le gouvernement devra donc préalablement demander l'autorisation au Parlement qui, par le vote d'une loi d'habilitation, donne le droit au gouvernement de faire des ordonnances durant une durée limitée.

Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État et entrent en vigueur dès leur publication. Un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation sinon les ordonnances deviennent caduques. Avant d'être ratifiées par le Parlement, les ordonnances disposent de la même valeur que les normes réglementaires, après ratification, elle acquiert une valeur législative.

Les ordonnances existaient déjà sous les IIIème et IVème Républiques sous le nom de décret-loi. Il s'agissait de décrets du gouvernement pris en vertu d'une habilitation législative dans un domaine relevant normalement de la compétence du Parlement. Les décrets-lois avaient valeur législative et permettaient au gouvernement de prendre rapidement des mesures importantes et souvent impopulaires. Cette délégation du pouvoir du Parlement au profit du gouvernement a fait l'objet de critique, on lui a notamment reproché de remettre en cause le principe de la séparation des pouvoirs et le principe selon lequel les compétences s'exercent et ne se délèguent pas.

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Dernière modification de cette page le 18 février 2016.Modifier