Loi

Au sens large, une loi désigne une règle de droit édictée par une autorité compétente. En ce sens, il peut s'agir aussi bien d'une loi votée par le Parlement que d'un décret ou d'une ordonnance émanant du pouvoir exécutif.

Au sens strict, une loi est une règle de droit écrite, générale et permanente, votée et adoptée par le Parlement et promulguée par le président de la République. Avant 1958, le domaine dans lequel le Parlement pouvait légiférer était sans limite. Depuis la Constitution de 1958, la loi ne peut intervenir que dans des domaines listés par l'article 34 de la Constitution, les autres matières relevant désormais du pouvoir réglementaire détenu par l'exécutif.

Une loi impérative, ou loi d'ordre public, est une loi qui prescrit ou prohibe de manière absolue, et à laquelle on ne peut pas déroger. À l'inverse, une loi supplétive est une loi à laquelle on peut déroger, elle ne s'impose à un individu qu'à défaut de manifestation de volonté contraire de sa part.

Les différents types de lois

On distingue différents types de lois :

  • Loi ordinaire : C'est un acte voté par le Parlement selon la procédure législative prévue dans la Constitution et dans un des domaines listés à l'article 34 de celle-ci. Le gouvernement peut être l'initiative d'une loi ordinaire en déposant un projet de loi au Parlement. On parlera en revanche d'une proposition de loi lorsque c'est un parlementaire qui est à l'initiative de la loi.
  • Loi organique : C'est une loi votée par le Parlement pour préciser certaines dispositions de la Constitution relatives à l'organisation des pouvoirs publics lorsque cette dernière en a uniquement fixé les principes généraux. La Constitution prévoit limitativement les cas de recours à ce type de loi. Les lois organiques, étant hiérarchiquement supérieures aux lois ordinaires, sont soumises à des conditions d'adoption particulières.
  • Loi constitutionnelle : Il peut s'agir d'une expression pour évoquer la loi fondamentale d'un État et, dans ce sens, désigner la Constitution, ou d'une loi de révision de la Constitution. Dans ce dernier cas, la loi constitutionnelle est adoptée selon la procédure de révision prévue par la Constitution. En France, la procédure de révision est décrite par l'article 89 de la Constitution de 1958.
  • Loi référendaire : C'est une loi résultant de l'adoption par référendum d'un projet de loi à l'initiative du gouvernement ou, depuis la révision constitutionnelle de 2008, d'une proposition de loi à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement soutenus par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales.

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Dernière modification de cette page le 25 février 2016.Modifier