Infraction

En droit pénal, une infraction est une action ou un comportement qui viole une règle de conduite et qui est passible de sanctions pénales pour son auteur. Selon sa gravité, une infraction peut être constitutive d'une contravention, d'un délit ou d'un crime pour les infractions les plus graves.

Les éléments constitutifs d'une infraction

Selon la doctrine juridique, il faut la réunion de trois éléments constitutifs pour qu'une infraction soit reconnue :

  • Un élément légal : Pour qu'une action soit punissable, il faut tout d'abord qu'elle soit prévue par un texte de loi. Selon une ancienne règle coutumière « nulla poena sine lege », pas de sanction pénale possible sans loi.
  • Un élément matériel : L'infraction doit être matérialisée par des actes exécutés par son auteur. La simple intention de commettre des actes criminelles sans qu'ils ne soient commis ne suffit pas en principe pour constituer une infraction.
  • Un élément moral : Pour qu'une action constitue une infraction punissable, son auteur doit être conscient de l'illégalité de ses actes, c'est à dire qu'il doit être conscient de commettre une infraction.

Les types d'infractions pénales

En France, le droit pénal distingue trois types d'infractions selon la sévérité des peines prévues par la loi :

  • Les contraventions constituent les infractions les moins graves et sont généralement sanctionnées d'une amende dont le montant est toujours inférieur à 3000 €. Elles peuvent également entraîner des peines complémentaires comme la suspension d'un permis de conduire. Un excès de vitesse est un exemple de contravention.
  • Les délits sont des infractions plus graves que les contraventions et sont punissables d'amendes dont le montant est toujours supérieur à 3750 € ou de peines d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 10 ans. Les délits peuvent aussi être punissables de peines complémentaires comme du travail d'intérêt général. Un vol est un exemple de délit.
  • Les crimes désignent les infractions les plus graves et sont punissables de peines de prison pouvant aller de 15 ans d'emprisonnement à la perpétuité pour les crimes les plus graves. Un meurtre est un exemple de crime.

Dernière modification de cette page le 02 mars 2016.Modifier