Incapacité de jouissance

En droit, une incapacité de jouissance se traduit par l'inaptitude d'une personne physique à exercer certains de ses droits dans le but de la protéger elle-même ou de protéger les autres. Une incapacité de jouissance ne peut toutefois pas priver une personne physique de tous ses droits car elle reviendrait à la priver de sa personnalité juridique et donc à la réduire à l'état de mort civile, ce qui constitue une peine abolie par la loi du 31 mai 1845.

Une personne, en raison de son âge par exemple, peut être frappée d'une incapacité de jouissance visant à protéger ses propres intérêts. Par exemple, la loi protège les intérêts du mineur du fait de son âge et de son manque de maturité. Il sera ainsi systématiquement interdit à un mineur de faire une donation car il peut être influençable.

Une personne, en raison de sa profession par exemple, peut être frappée d'une incapacité de jouissance pour protéger les autres. C'est le cas notamment des membres des professions médicales et de la pharmacie qui ne peuvent bénéficier d'un don de la part de leurs patients. Cette disposition prévue à l'article 909 du Code civil est un exemple d'incapacité de jouissance visant à protéger les intérêts des patients des hôpitaux. Dans le même objectif, cet article interdit également les ministres du culte (prêtres, curés, imams, rabbins...) de recevoir des donations de la part de leurs pénitents. Ils sont frappés d'une incapacité de jouissance qui leur interdit de percevoir des dons de leurs pénitents.

L'incapacité de jouissance se distingue de l'incapacité d'exercice qui interdit quant à elle à un individu d'exercer tout seul certains droits dont il est tout de même titulaire. Une personne frappée d'une incapacité d'exercice devra donc être représentée pour conclure certains actes et exercer certains de ses droits. Dans le cas d'une incapacité de jouissance, la personne n'est pas du tout titulaire du droit, elle ne pourra donc pas l'exercer même si elle est représentée.

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Dernière modification de cette page le 23 février 2016.Modifier