Incapacité d'exercice

Une personne frappée d'une incapacité d'exercice est une personne inapte à exercer seule certains droits dont elle demeure tout de même titulaire malgré l'incapacité. Elle devra donc être représentée ou assistée par un tiers pour exercer certains de ses droits. Une incapacité d'exercice peut être générale lorsqu'elle concerne tous les droits d'une personne physique ou spéciale lorsqu'elle ne concerne seulement certains de ses droits. La loi distingue l'incapacité d'exercice des mineurs (enfants de moins de 18 ans) et l'incapacité d'exercice des majeurs

Un mineur est frappé d'une incapacité d'exercice et doit donc être représenté ou assisté par ses parents (en principe) pour administrer ses biens et exercer certains de ses droits. Selon la nature et l'importance de l'acte juridique contracté par un mineur, ce dernier devra être représenté ou assisté par ses parents ou par le juge aux affaires familiales. Pour les actes conservatoires et les actes d'administration, le mineur est représenté par ses parents. Pour les actes de disposition qui constituent les actes les plus importants (exemple : vente d'un immeuble...), l'accord des deux parents ne suffit même pas toujours.

Aux termes de l'article 425 du Code civil, l'incapacité d'exercice d'un majeur se caractérise par « l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté ». Un majeur incapable peut bénéficier de diverses mesures de protection juridique prévues dans le Code civil comme la mise sous curatelle par exemple.

L'incapacité d'exercice se diffère de l'incapacité de jouissance. Une personne frappée d'une incapacité de jouissance, même si elle est représentée, ne pourra pas exercer ses droits car elle en est totalement privée.

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Dernière modification de cette page le 22 février 2016.Modifier