Hypothèque

Une hypothèque est un droit réel accessoire et indivisible qui porte sur un bien immeuble et qui est accordé à un créancier pour garantir le paiement d'une dette. Lorsque le propriétaire du bien hypothéqué ne rembourse pas sa dette dans les temps, le créancier peut demander en justice la vente de l'immeuble pour être payé et mettre fin à la dette.

On distingue trois types d'hypothèque :

  • L'hypothèque légale résulte de la loi. Il s'agit notamment de l'hypothèque légale d'un époux sur les biens de l'autre ou encore de l'hypothèque légale des mineurs et des majeurs en tutelle sur les biens de leur tuteur.
  • L'hypothèque judiciaire résulte d'un jugement. Le créancier doit demander au juge de l'exécution une inscription d'hypothèque conservatoire sur un bien immobilier de son débiteur afin de pouvoir demander la vente de ce bien à son profit si la dette n'a toujours pas été remboursée à l'échéance.
  • L'hypothèque conventionnelle résulte d'une convention. Ce type d'hypothèque est créée par un contrat conclu entre le créancier qui souhaite garantir le remboursement de son prêt et le débiteur qui s'engage à rembourser sa dette ou, à défaut, à subir la vente de son bien immobilier hypothéqué au profit du créancier.

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Dernière modification de cette page le 14 avril 2016.Modifier