Fait juridique

Un fait juridique est un événement quelconque, volontaire ou non, susceptible de produire des effets juridiques. Contrairement aux effets des actes juridiques qui proviennent d'une manifestation intentionnelle de volonté, les effets issus des faits juridiques ne sont pas accordés par les individus mais par la loi.

Les faits juridiques sont dits involontaires ou naturels (fait de la nature) lorsqu'il s'agit d'un décès ou en cas de force majeure (tempête...) par exemples. Et on dit qu'ils sont volontaires ou humains (fait de l'Homme) lorsqu'il s'agit d'un délit, d'un viol ou d'un meurtre par exemples.

Étant très souvent un événement imprévu, la preuve d'un fait juridique est libre, autrement dit, un fait juridique peut se prouver par tous les moyens (preuves littérales, témoignages, présomptions...).

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Dernière modification de cette page le 17 février 2016.Modifier