État de droit

Un État de droit caractérise un État dans lequel l'ensemble des autorités politiques qui se partagent le pouvoir sont soumises aux règles de droit. L'expression trouve son origine dans la traduction du terme allemand Rechtsstaat et correspond à la notion anglaise de Rule of Law.

Les caractéristiques de l'État de droit

Un État de droit est caractérisé par :

  • La soumission de l'État au droit : Cette soumission au droit doit être assurée par l'existence d'un organe spécialement chargé de contrôler que les décisions des gouvernants soient conformes à la Constitution afin de garantir le respect des libertés fondamentales des individus.
  • Le respect de la hiérarchie des normes : Selon le principe de la hiérarchie des normes, chaque règle de droit doit être conforme à celles qui ont une valeur supérieure. Ce principe va notamment contraindre le Parlement à voter des lois conformes au bloc de constitutionnalité, ce qui va assurer la suprématie de la Constitution.
  • La séparation des pouvoirs : La séparation des pouvoirs va assurer l'indépendance du pouvoir judiciaire par rapport au pouvoir législatif et surtout au pouvoir exécutif.
  • L'égalité des sujets de droit : Tous les sujets de droit disposant de la personnalité juridique sont à égalité face aux différentes règles de droit en vigueur. Cela implique que chaque personne physique (individu) et chaque personne morale (entreprises, associations...) sont soumises aux mêmes règles de droit et peuvent contester l'application d'une loi qu'ils estiment ne pas être conforme à une norme juridique supérieure.

Les origines de l'État de droit

L'État de droit est le résultat d'un long processus institutionnel :

  • Avant 1789, la France était un État police, c'est à dire un État dans lequel malgré l'existence de règles de droit, le roi détenait un pouvoir arbitraire lui permettant de prendre des décisions à son bon vouloir.
  • À partir de 1789, on procède à une institutionnalisation du pouvoir étatique et la France est progressivement devenu un État légal où seule une partie du pouvoir politique est soumise au droit.
  • Ce n'est qu'en 1958 avec la mise en place du Conseil Constitutionnel chargé d'assurer la suprématie de la Constitution que la France va devenir un véritable État de droit.

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Dernière modification de cette page le 13 avril 2016.Modifier