Décret

Un décret est un acte juridique exécutoire à portée générale ou individuelle signé soit par le président de la République, soit par le Premier ministre. Un décret est réglementaire lorsqu'il pose une règle générale qui s'applique à tous. À l'inverse, un décret est individuel lorsqu'il ne concerne qu'une seule personne ou un petit nombre de personnes déterminé. Dans ce dernier cas, il peut s'agir par exemple d'un décret de nomination d'un haut fonctionnaire.

Les différentes catégories de décrets

Sur la forme, on distingue trois types de décrets :

  • Le décret en Conseil des ministres est le type de décret le plus important. Il est signé par le président de la République et délibéré en Conseil des ministres. Du fait de l'irresponsabilité politique du président de la République, le décret est ensuite contresigné par le Premier ministre ou par les ministres chargés de son exécution.
  • Le décret en Conseil d'État est un décret adopté après avoir été soumis pour avis au Conseil d'État.
  • Le décret simple est un décret qui n'a ni été soumis pour avis au Conseil d'État, ni délibéré en Conseil des ministres. Le décret simple constitue le mode d'exercice du pouvoir réglementaire le plus fréquemment utilisé en France.

Sur le contenu, on distingue deux types de décrets :

  • Le décret autonome est un décret qui émane du gouvernement et qui ne concerne pas le domaine de la loi.
  • Le décret d'application est un décret qui précise les modalités d'application d'une loi votée par le Parlement.

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Dernière modification de cette page le 18 février 2016.Modifier