Convention d'arbitrage

Une convention d'arbitrage est une convention par laquelle les parties à un litige peuvent soumettre celui-ci à l'arbitrage si elles ne souhaitent pas recourir à la justice étatique. La convention d'arbitrage fixe certaines modalités de l'arbitrage comme la désignation des arbitres et, dès lors qu'elle est valable, s'impose aux parties qui l'ont contracté et confère un véritable pouvoir juridictionnel aux arbitres choisis par les parties.

Dans le cadre d'un arbitrage interne, la convention d'arbitrage doit être sous forme écrite sous peine de nullité.
Elle peut prendre deux formes :

  • Une clause compromissoire est une convention par laquelle les parties à un contrat s'engagent par avance à soumettre à l'arbitrage les éventuelles litiges qui pourront naître de ce contrat.
  • Un compromis est une convention par laquelle les parties à un litige né décident de soumettre celui-ci à l'arbitrage.

Dans le cadre d'un arbitrage international, la convention d'arbitrage n'est soumise à aucune condition de forme.
Elle peut désigner le ou les arbitres du tribunal arbitral ou prévoir les modalités de leur désignation.

Une convention d'arbitrage est indépendante du contrat auquel elle se rapporte, elle n'est donc pas affectée par l'inefficacité de celui-ci. À l'inverse, lorsqu'elle est nulle, la convention d'arbitrage n'affecte pas la validité du contrat auquel elle se rattache.

Pages connexes

Dernière modification de cette page le 14 avril 2016.Modifier