Contrôle de constitutionnalité

Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle juridictionnel qui consiste à vérifier la conformité des normes de droit à la Constitution située au sommet de la hiérarchie des normes. Ce contrôle peut être effectué soit par tous les tribunaux ordinaires (contrôle diffus), soit par une juridiction constitutionnelle spécialement créée pour garantir la suprématie de la Constitution (contrôle concentré).

Distinction entre le modèle européen et américain

On distingue deux modèles de contrôle de constitutionnalité :

  • Le modèle européen est né en 1920 lorsque l'Autriche a créé la première juridiction constitutionnelle. Ce modèle prévoit un contrôle de constitutionnalité par voie d'action impliquant un contrôle abstrait et à priori, c'est à dire un contrôle effectué avant la promulgation de la loi. Ce contrôle est effectué par une juridiction spécialement compétente. Une loi proclamée inconstitutionnelle ne sera pas promulguée. Dans certains pays européens, un contrôle de constitutionnalité des lois déjà entrée en vigueur est possible sous certaines conditions prévues par la Constitution.
  • Le modèle américain trouve son origine dans une décision de la Cour Suprême des États-Unis (arrêt Marbury v. Madison de 1803) où elle affirme la capacité de tous les tribunaux américains à exercer un contrôle de constitutionnalité des lois. Le système américain prévoit donc un contrôle de constitutionnalité par voie d'exception qui est concret et qui s'effectue à posteriori, c'est à dire lorsque la loi a déjà été promulguée. Tous les tribunaux ordinaires sont compétents pour effectuer un contrôle lorsque la constitutionnalité d'une loi en vigueur est contestée lors d'un litige en cours.

Le contrôle de constitutionnalité en France

En France, le Conseil Constitutionnel est l'organe spécialement créé par la Constitution de 1958 pour garantir la conformité des lois au bloc de constitutionnalité. Sur la base de l'article 61 de la Constitution de 1958, il peut être saisi par le Président de la République, le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat, soixante députés ou soixante sénateurs pour se prononcer sur la constitutionnalité d'une loi avant sa promulgation.
La révision constitutionnelle de 2008 a mis en place une procédure, appelée la Question Prioritaire de Constitutionnalité, qui permet désormais de saisir le Conseil Constitutionnel à l'occasion d'une instance en cours pour contester la constitutionnalité d'une loi déjà promulguée et applicable au litige (article 61-1 de la Constitution de 1958).

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Dernière modification de cette page le 22 septembre 2016.Modifier