Contrat

Un contrat est un acte juridique fondé sur un accord de volontés et signé par une ou plusieurs personnes en vue de produire des effets de droit. L'article 1101 du Code civil définit le contrat comme « une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ».

On distingue le contrat au sens de negotium et au sens d'instrumentum. Dans le premier cas on s'intéresse à l'objet de l'accord entre les différentes parties au contrat. Dans le second cas, on s'intéresse au support matériel de cet accord qui permettra de prouver l'existence du contrat en cas de conflit entre les signataires.

Les conditions de validité d'un contrat

L'article 1108 du Code civil énonce les quatre conditions nécessaires à la validité d'un contrat :

  • Le consentement de la partie qui s'oblige : Il s'agit de s'assurer que les contractants qui s'engagent à des obligations l'ont fait librement et en ayant conscience des effets juridiques qui découleront de cet engagement.
  • Sa capacité de contracter : Il s'agit de vérifier si les contractants disposent tous de la capacité à prendre des engagements dans le cadre d'un contrat.
  • Un objet certain qui forme la matière de l'engagement : Il est nécessaire que le contrat repose sur un objet certain qui permet de déterminer précisément la prestation ou l'obligation à laquelle le contractant s'est engagé.
  • Une cause licite dans l'obligation : Il est nécessaire de pouvoir déterminer une cause licite qui explique pourquoi le contractant s'est engagé.

Si ces quatre conditions sont vérifiées, que son objet est conforme à l'ordre public et aux bonnes mœurs, alors le contrat dispose d'une force obligatoire, ce qui permet à l'un des contractants de s'en prévaloir en justice s'il estime qu'un autre signataire de ce contrat n'a pas respecté ses engagements.

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Dernière modification de cette page le 14 avril 2016.Modifier