Arbitrage

En droit, l'arbitrage désigne une procédure civile de règlement des litiges directement prévue par les parties au terme d'une convention d'arbitrage et par l'intermédiaire d'un tribunal arbitral composé d'un ou de plusieurs arbitres, toujours en nombre impair, qui disposent d'un véritable pouvoir juridictionnel. C'est une procédure de justice privée qui ne nécessite pas de passer par des juridictions étatiques, ce qui permet une instance plus rapide et plus confidentielle.

Les régimes d'arbitrage

Le droit français distingue deux régimes d'arbitrage :

  • Un arbitrage international est un arbitrage qui « met en cause des intérêts du commerce international » (article 1504 du Code de procédure civile).
  • A contrario, un arbitrage interne est un arbitrage qui ne met pas en cause des intérêts du commerce international.

La principale différence entre ces deux régimes réside dans la procédure arbitrale qui sera bien plus souple et plus flexible dans le cadre d'un arbitrage international que dans le cadre d'un arbitrage interne.

Les types d'arbitrage

Il convient également de distinguer deux types d'arbitrage :

  • Un arbitrage ad hoc est un mode d'arbitrage qui est organisé directement par les parties et qui se déroule en dehors de toute institution d'arbitrage. L'avantage de ce type d'arbitrage réside dans la souplesse qu'il réserve aux parties en leur laissant pleine liberté d'adopter des règles spécifiques à leur litige.
  • Un arbitrage institutionnel est un mode d'arbitrage dont l'organisation a été confiée par les parties à une institution d'arbitrage. L'avantage de ce type d'arbitrage réside dans l'efficacité de l'institution d'arbitrage qui assurera souvent une procédure arbitrale sans blocage même lorsque celle-ci connaît d'éventuelles difficultés.

La désignation des arbitres

Concernant la désignation des arbitres du tribunal arbitral, ce sont les parties qui désignent eux-mêmes le ou les arbitres. Si les parties ne parviennent pas à se mettre d'accord sur la désignation des arbitres alors, en cas d'arbitre unique, celui-ci est désigné par la personne chargée d'organiser l'arbitrage ou par le juge d'appui en cas d'arbitrage ad hoc. En cas d'arbitrage par trois arbitres, chaque partie en choisit un et les deux arbitres choisis désignent le troisième. S'ils ne s'accordent pas sur le choix du troisième arbitre alors ce dernier sera désigné par la personne chargée d'organiser l'arbitrage ou par le juge d'appui en cas d'arbitrage ad hoc.

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Dernière modification de cette page le 30 juin 2016.Modifier