Acte juridique

Un acte juridique, au sens de negotium, est une manifestation de volonté, d'une ou plusieurs personnes, destinée à produire des effets de droit (contrat de vente, testament...).
En ce sens, on peut classer les actes juridiques selon leur importance :

  • Acte de disposition : Il s'agit du type d'acte juridique le plus important, la composition du patrimoine est modifiée. La vente d'une maison est un exemple d'acte de disposition.
  • Acte d'administration : Comme son nom l'indique, c'est un acte de gestion et d'administration courante. Par exemple, la mise en location d'un appartement est un acte d'administration.
  • Acte conservatoire : C'est le type d'acte juridique le moins important, le patrimoine est maintenu dans son état actuel. La réparation d'un scooter est un acte conservatoire par exemple.

Un acte juridique, au sens d'instrumentum, désigne un écrit nécessaire à la validité ou à la preuve d'une situation juridique.
En ce sens, les actes juridiques peuvent être classés en deux catégories :

  • Acte authentique : Il s'agit d'un acte qui émane directement d'un officier public compétent (notaire, huissier, officier d'état civil) et qui est rédigé selon des formalités précises. Un acte authentique dispose d'une grande force probante et constitue un moyen de preuve très efficace.
  • Acte sous seing privé : Aussi appelé acte sous signature privée, c'est un acte, rédigé et signé directement par les parties, qui n'est soumis à aucun formalisme sauf la signature. Un acte sous seing privé ne dispose pas du tout de la même force probante qu'un acte authentique.

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Dernière modification de cette page le 13 septembre 2016.Modifier