Acte administratif

Un acte administratif est un acte qui émane d’une autorité administrative, qui relève du droit administratif, et qui est de la compétence de la juridiction administrative.

Deux types d'actes administratifs

Sur la forme, un acte administratif peut être unilatéral ou contractuel :

  • Un acte administratif unilatéral est un acte qui vise à modifier les normes juridiques existantes sans pour autant exiger le consentement des administrés. Il peut s'agir d'un acte réglementaire lorsqu'il pose une règle générale qui s'applique à tous, ou d'un acte individuel lorsque'il modifie la situation juridique d'une personne en particulier (exemple : nomination).
  • Un acte administratif contractuel, ou contrat administratif, est un contrat dont au moins l'un des signataires est une personne publique. Il existe plusieurs types de contrats administratifs comme les marchés publics, les contrats d'occupation du domaine public, les contrats de délégation de service public, ou encore les contrats de partenariat public-privé par exemples.

L'acte administratif unilatéral constitue un moyen pour l'administration d'imposer sa volonté aux administrés sans requérir leur consentement, tandis que l'acte administratif contractuel suppose un accord de volontés entre les deux parties.

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Dernière modification de cette page le 24 septembre 2016.Modifier