Contrôle de conventionnalité

Le contrôle de conventionnalité est un contrôle exercé par le Conseil d'État ou par la Cour de cassation. Il consiste à vérifier que les normes de droit internes soient conformes à tous les traités internationaux signés par la France. Ce contrôle est fondé sur l'article 55 de la Constitution qui confère aux traités internationaux une autorité supérieure à celle des lois.

Les modalités du contrôle

Dans une décision du 15 janvier 1975 relative à la loi Veil, le Conseil Constitutionnel a refusé d'exercer ce contrôle en considérant que cette mission ne faisait pas partie de ses compétences. Ce contrôle incombe donc au juge administratif et au juge judiciaire.

Le contrôle de conventionnalité s'exerce par voie d'exception, c'est à dire lors d'une instance en cours devant une juridiction administrative ou judiciaire. Le contrôle est à l'initiative d'un justiciable qui conteste l'application d'une loi au motif que celle-ci n'est pas conforme avec un traité international. Il appartient alors au juge de statuer directement sur ce moyen.

Il n'est possible pour le justiciable de contester une norme nationale que si la norme internationale sur laquelle il se réfère est d'effet directe. Si c'est le cas, et que le juge estime que la loi contestée s'oppose effectivement à une convention internationale signée par la France, alors cette loi sera écartée par le juge.

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Dernière modification de cette page le 01 octobre 2016.Modifier