Bloc de conventionnalité

Le bloc de conventionnalité désigne l'ensemble des règles de droit qui proviennent des traités et des conventions interétatiques. Selon le principe de la hiérarchie des normes, les différentes règles issues du bloc de conventionnalité prévalent sur les lois, mais doivent être conformes aux normes constitutionnelles en vigueur.

La composition du bloc de conventionnalité

Le bloc de conventionnalité est composé de différents types de normes internationales :

  • Les normes issues du droit international : Il s'agit des dispositions provenant des traités et accords régulièrement ratifiés par le Président de la République. La Convention européenne des droits de l'Homme (1950) et le Traité de l'Antarctique (1959) sont des exemples de traités internationaux signés et ratifiés par la France.
  • Les normes issues du droit communautaire : Il s'agit des dispositions issues du droit de l'Union européenne. Ces dispositions trouvent leurs fondements dans les traités de l'Union européenne, mais aussi dans l'ensemble du droit communautaire dérivé. Parmi le droit communautaire dérivé on distingue les règlements et les directives. Les règlements ont un effet direct sur le droit interne, tandis que les directives fixent des objectifs à atteindre par les États membres dans un certain délai.
  • Les normes issues du droit international coutumier : Il s'agit de certaines règles non écrites, dites coutumières. Pour qu'une norme soit reconnue comme une coutume sur le plan international, il faut d'une part que les États la pratiquent officiellement, et d'autre part qu'ils soient convaincus que cette norme leur est imposée par le droit international.

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Dernière modification de cette page le 01 octobre 2016.Modifier