Appel

L’appel est une voie de recours de droit commun qui permet à un plaideur de demander à une juridiction du second degré de faire réformer ou annuler un jugement rendu en première instance. La procédure d'appel est liée au principe de double degré de juridiction selon lequel chaque litige doit pouvoir être jugée deux fois en fait et en droit.

Les conditions de l'appel

En principe, le droit d'appel appartient aux parties mécontentes d'une décision rendue par une juridiction du premier degré. Toutefois en matière civile, lorsque le litige porte sur un montant inférieur à 4000 € (taux de ressort), la procédure d'appel n'est pas autorisée. Dans ce cas, on dit que le jugement est rendu en premier et dernier ressort.

Concernant les délais, l’appel doit être formé dans un délai d’un mois pour les décisions rendues en matière contentieuse, et dans un délai de 15 jours pour celles rendues en matière gracieuse. Le délai s'écoule à compter de la notification du jugement.

Les effets de l'appel

  • L'appel présente un effet suspensif qui entraîne la suspension temporaire de la décision rendue en première instance, à condition que cette décision ne soit pas assortie de l’exécution provisoire.
  • L'appel présente un effet dévolutif selon lequel « l’appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d’appel pour qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit » (article 561 du Code de procédure civile).

Un arrêt rendu par une juridiction d'appel peut être confirmatif lorsqu'il valide le jugement rendu en première instance, ou infirmatif lorsqu'il l'annule ou le modifie partiellement.

Un arrêt rendu par une juridiction d'appel peut éventuellement faire l'objet d'un pourvoi en cassation si une partie estime que les règles de droit n'ont pas correctement été appliquées.

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Dernière modification de cette page le 27 septembre 2016.Modifier